samedi 19 septembre 2020
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Covid-19 dans l’UEMOA: ne pas laisser les entreprises et l’économie de l’Union s’effondrer

Covid-19 dans l’UEMOA: ne pas laisser les entreprises et l’économie de l’Union s’effondrer

La crise sanitaire mondiale provoquée par la pandémie du Covid-19 touche progressivement l’ensemble des pays africains. Si les conséquences sanitaires de cette maladie sont catastrophiques avec son lot quotidien de morts, ses répercussions économiques se font déjà sentir partout dans le monde. Pour faire face à cette crise, l’on constate que l’initiative privée dispose de moyens d’action limités. Il revient donc aux pouvoirs publics de prendre les décisions idoines aux fins de protéger les populations contre la maladie et d’éviter l’effondrement des économies en actionnant les leviers budgétaire et monétaire. C’est ainsi que de manière quotidienne, les populations voient les gouvernements ainsi que les banques centrales au four et au moulin.

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) vit également cette situation de crise sans précédent. Dans ce cadre, les gouvernements des Etats membres ont chacun, dans le cadre de l’état d’urgence décrété, adopté des mesures pour freiner la propagation de la pandémie du Covid-19 et juguler ses conséquences économiques[i]. Au plan régional, les institutions communautaires ont adopté une série de mesures pour permettre à l’Union de faire face à la crise[ii].

Dans le lot de décisions adoptées dans l’UEMOA, cet article s’intéresse aux mesures prises en faveur des entreprises y compris les PME/PME. En effet,  le secteur privé contribue considérablement à la formation du PIB des pays de la zone et concentre la majeure partie des investissements ainsi que des crédits bancaires. A cet égard, l’accompagnement des entreprises dans cette période de crise a des effets directs sur  la population en général lorsqu’on sait que dans cette zone, un salarié peut avoir à sa charge une famille élargie nombreuse alors que les Etats ne disposent pas d’un dispositif de chômage partiel pour éviter les licenciements économiques en palliant les difficultés des entreprises à maintenir les emplois de leurs salariés.

Ainsi, sur la base de la mesure d’accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés pour rembourser les crédits qui leur sont accordés proposée par la BCEAO au système bancaire et en convoquant d’autres décisions  prises par les Etats membres de l’UEMOA dans la foulée, il sera démontré que sans une coordination forte entre les Etats, les institutions communautaires et les établissements de crédit, l’UEMOA court le risque de voir disparaître beaucoup d’entreprises ce qui aura des répercussions importantes sur la résilience du système bancaire et financier.

Assurer l’implémentation de la mesure de report des échéances des prêts des entreprises

Dans un Avis n°005-04-2020 en date du 1er avril 2020, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BEAO), sur la base des décisions qu’elle a prises en date du 21 mars 2020, a invité les établissements de crédit de l’UEMOA à accorder aux entreprises affectées par les effets de la pandémie du Covid-19 et qui le sollicitent, un report d’échéances sur leurs prêts, pour une période de trois mois renouvelable une fois, sans charge d’intérêt, ni frais, ni pénalité de retard. Ce faisant, la BCEAO utilise l’instrument réglementaire pour inciter les établissements de crédit à accompagner les entreprises pour assurer leur survie en ces périodes de crise sanitaire et économique.

Les créances en cause seront ainsi classées dans un compte spécifique à l’intérieur de la catégorie des créances saines, et non dans celle des créances en souffrance. Il reste maintenant à modifier l’instruction n°026-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des engagements en souffrance pour permettre les dérogations à cette instruction rendues nécessaires par la proposition faite au système bancaire. En outre, il revient aux associations professionnelles de banques et établissements financiers en relation avec les ministères des finances des Etats, de définir les lignes directrices pour la mise en œuvre de la mesure, notamment les critères d’éligibilité, les conditions applicables et la procédure à mettre en place, à l’intention des établissements de crédit[iii].

Dans son avis, la BCEAO précise que pour les entreprises affectées et qui n’auront pas obtenu un accord de report d’échéances avec leurs banques partenaires, elle a  mis en place un Dispositif de suivi et de facilitation dénommé « Dispositif Covid -19 » qui vise à maintenir le dialogue entre ces entités. Ce faisant, la BCEAO jouera un rôle de médiateur bancaire.

Sous ces clarifications, les établissements de crédit devront apprécier au cas par cas la situation des entreprises concernées et décider ou non de leur accorder le bénéfice du report des échéances de leurs prêts. On peut présumer que la décision de la banque relative au report des échéances liera la BCEAO et la Commission Bancaire de l’UEMOA quant à l’éligibilité au nouveau dispositif de la créance faisant l’objet du report.

A notre avis, une banque prudente ne refuserait pas d’accorder à une entreprise emprunteuse dont la demande serait fondée, le bénéfice du report des échéances de ses prêts. En effet, la voie contentieuse de recouvrement de créances y compris la mise en œuvre des garanties à la disposition de l’établissement de crédit est actuellement inefficace pour l’obtention d’un titre exécutoire, car le fonctionnement de la plupart des juridictions étatiques est suspendu ou ralenti, de même que les offices d’huissier de justice pour la signification des actes. L’on sait également qu’un juge étatique pourrait considérer que la pandémie du Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la suspension du prêt ou l’octroi d’un délai de grâce à l’entreprise concernée avec comme conséquence in fine la restructuration de plein droit du prêt aux frais de l’établissement de crédit.  En outre, dans ce climat d’incertitude et dans la durée,  une entreprise pourrait demander la protection de la loi en sollicitant le bénéfice des dispositions des procédures collectives d’apurement du passif, ce qui suspendrait les poursuites des débiteurs à son égard. A moins que la banque, de guerre lasse, n’ait recourt à la solution de la restructuration du crédit dont le traitement comptable et prudentiel lui serait moins favorable que le report d’échéances proposé par la BCEAO.

En définitive, cette mesure permettrait notamment d’éviter le déclassement des impayés des prêts en créances en souffrance  et la constitution de provisions y afférentes, de même que la mise en œuvre de procédures de recouvrement à l’encontre des contreparties défaillantes.

Du côté des entreprises, elle permettrait d’utiliser les fonds affectés au remboursement des prêts pour faire face à des dépenses urgentes indispensables pour assurer la continuité de l’exploitation et le règlement des charges sociales notamment du personnel. Sous cet angle, la mesure devrait bénéficier aux entreprenants individuels en difficulté. La question aussi de la prise en compte des engagements des consommateurs y compris auprès des structures de microfinance devrait être analysée pour apprécier sa faisabilité.

Tenir également compte des mesures adoptées par les Etats en faveur des entreprises

Le report des échéances des prêts des entreprises est une mesure de court terme et il faut déjà commencer à anticiper ce qui peut être fait dans la durée. En effet, il ne faudrait pas qu’à l’issue des six mois (ou de la sortie de la crise), les entreprises ayant bénéficié du report des échéances de leurs prêts ne soient pas en mesure d’honorer leurs engagements. Il ne faudrait pas également qu’à cause de la crise, certaines déposent le bilan. Si cela se produisait, les banques seraient obligées de provisionner les créances en cause ce qui dégraderait leur portefeuille, leur situation financière et contracterait le crédit à l’économie, avec des conséquences évidentes sur la solidité et la stabilité du système bancaire et financier et, plus globalement, sur l’économie de l’UEMOA.

Par ailleurs, les Etats ont également adopté des mesures accordant aux entreprises le report des échéances de règlement de certains impôts directs et taxes ainsi que des charges sociales. Ajouté à la mesure de report des échéances des prêts, les initiatives étatiques permettent aux entreprises de se maintenir et de continuer leurs activités dans l’attente de la sortie de crise.

Toutefois, le risque est grand qu’à un certain moment pouvant coïncider avec la sortie de crise, les entreprises ne se retrouvent en même temps à faire face au remboursement des échéances des prêts contractés auprès des établissements de crédit de même qu’au règlement des dettes fiscales et sociales, situations qui pourraient occasionner leur effondrement.

A notre avis concernant le remboursement des échéances des prêts, il faudra nécessairement mettre en place un rééchelonnement car la situation nouvelle induit une modification des contrats de prêts en cours. En effet, outre le report des échéances et des intérêts qui justifie déjà la restructuration des prêts, beaucoup d’entreprises ne seront pas en mesure de respecter les covenants et lorsqu’on sait que les bris de covenants constituent des cas de défaut entraînant la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt ainsi que la mise en œuvre des garanties, il va sans dire que pour continuer la relation contractuelle, les banques et la clientèle devront procéder à des restructurations de crédits[iv]. Logiquement, les prêts restructurés devront être classés dans la catégorie des créances saines pour rester dans l’esprit de la proposition faite par la BCEAO. La Banque Centrale devrait donc en principe inscrire dans la durée les dérogations apportées à l’instruction n°026-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des engagements en souffrance.

Quant aux échéances des charges fiscales et sociales dues aux Etats, ils devraient faire l’objet d’une analyse approfondie par secteurs d’activité pour déterminer le traitement idoine qui peut déboucher sur leur annulation si le domaine d’activité est vraiment sinistré.

Anticiper l’avenir en préparant la sortie de crise

Si la crise s’installe dans la durée, même en mettant en œuvre la solution de restructuration des prêts, il n’est pas sûr que beaucoup d’entreprises puissent rembourser immédiatement les encours de leurs prêts à l’issue des six mois. Il en sera sans doute de même du règlement des dettes fiscales et sociales dues à l’Etat. La nécessité s’impose donc de prévoir un mécanisme de financement de la relance des activités économiques pour renflouer la trésorerie des entreprises en leur accordant des prêts assortis de différé d’amortissement au moins s’agissant du principal. Ces prêts pourraient ainsi être financés par des facilités de crédit mises en place par la BCEAO ou la BOAD en faveur des établissements de crédit et garantis par les Etats en dérogation à la réglementation communautaire qui prohibe les aides d’Etat, par l’intermédiaire des fonds de garantie (pour les pays où ces structures ont été mises en place) ou les caisses de dépôts et de consignation mais en renforçant au préalable la situation financière de ces entités tout en musclant leur arsenal juridique.

Cependant, pour que l’ensemble des mesures prises par les institutions communautaires, les Etats membres de l’UEMOA et les établissements de crédit permettent l’accompagnement et le maintien des entreprises, encore faut-il soumettre les entreprises bénéficiaires à des obligations en mettant en place un dispositif de suivi afin que les fonds destinés au remboursement des échéances des prêts et des charges fiscales et sociales soient affectés à des activités indispensables à la survie de l’entreprise ainsi qu’au paiement des salaires. A cet égard, outre les reportings réguliers à destination des établissements de crédit, les Etats membres, à travers les ministères de tutelle des entreprises, les services des impôts et de sécurité sociale devraient exiger de ces entités la transmission régulière d’informations financières.

Lorsque les activités redeviendront normales à la sortie de crise, les entreprises bénéficiaires des prêts destinés au redémarrage de leurs activités pourraient faire l’objet de contrôle par les structures de contrôle des Etats pour vérifier l’utilisation des prêts mis à disposition et garantis par les pouvoirs publics, sans préjudice de la supervision assurée par les services des impôts, les inspections du travail et les services de la sécurité sociale.

Par ailleurs, cette crise est également une opportunité pour les Etats de faire entrer les entreprises du secteur informel dans le secteur formel. En effet, en élargissant le dispositif d’aides publiques à cette population, il sera plus aisé de en contrepartie de demander l’institutionnalisation des acteurs du secteur informel.

Comme on le voit, l’efficacité des mesures prises à l’intention des agents économiques nécessite un interventionnisme accru des Etats membres de l’UEMOA, en relation avec les institutions communautaires (en amendant au besoin les traités et actes de droit dérivé communautaire pour autoriser les dérogations requises auxdits textes) et en s’appuyant dans la mesure du possible sur le leadership des associations professionnelles des banques et établissements financiers et des associations professionnelles des systèmes financiers décentralisés, aux fins de soutenir les entreprises, les protéger et maintenir leurs activités.

Malheureusement à ce stade, les mesures de soutien aux économies nationales sont prises isolément et individuellement par les Etats membres de l’Union. Certes, les appuis rapides octroyés ou en cours d’attribution par les institutions financières internationales telles que le FMI[v] et la Banque mondiale permettront d’assurer, sur le très court terme, les besoins de financement des dépenses sanitaires et de protection des ménages défavorisées ainsi que des petites entreprises. Cependant, les besoins de financement de la relance des activités économiques restent à définir et à rechercher, tout en prenant en compte les risques de surendettement déjà perceptibles ainsi que les objectifs de convergence économique des pays de l’Union. La nécessité s’impose donc de coordonner à l’échelle régionale les réponses à la crise multiforme liée à la pandémie du Covid-19.


[i] Ainsi du Burkina Faso à la Côte d’Ivoire en passant par le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, les Etats membres ont pris des mesures pour enrayer les effets sanitaires de la crise, venir en aide aux couches les plus défavorisés et soutenir l’économie. L’objet de ce document ne nous permet pas d’exposer toutes ces mesures mais les détails de ces décisions peuvent être consultés sur les sites officiels des gouvernements des Etats concernés.

[ii] Ainsi  la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a pris, en date du 21 mars 2020, des mesures aux fins de limiter l’impact négatif que la pandémie du Covid-19 pourrait avoir sur le système bancaire et le financement de l’activité économique de l’UEMOA. Ces mesures consistent notamment en l’augmentation de l’enveloppe de liquidité offerte aux banques, l’élargissement de la population d’entreprises dont les effets sont admis aux guichets de refinancement de la Banque Centrale, l’allocation de fonds à la BOAD pour amoindrir le coût des prêts que cette banque de développement accorde aux Etats, la réduction des coûts des transactions via la monnaie électronique en vue d’encourager les populations à une plus grande utilisation des moyens de paiement digitaux pour mieux limiter les contacts et les déplacements.

En date du 25 mars 2020, la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) a décidé de l’octroi aux Etats membres de l’UEMOA de 120 milliards FCFA de prêts concessionnels (15 milliards par Etat) avec  mise à disposition immédiate, bonifiés par le mécanisme de bonification abondé par la BCEAO pour un montant de 25 milliards de FCFA et la Commission de l’UEMOA pour un montant de 15 Milliards de FCFA. La BOAD a par ailleurs décidé de la suspension des appels d’échéances en capital pour un montant de 76,6 milliards de FCFA de créances dues par les Etats pour le reste de l’année, en vue de soutenir leurs ripostes à la pandémie du Coronavirus.

[iii] En France par exemple, c’est la fédération bancaire française qui a décidé du report de six mois des remboursements de crédit et de la suppression des pénalités et coûts additionnels.

[iv] La restructuration des prêts alourdira à n’en pas douter la charge de la clientèle. Mais c’est la part du risque et des charges que celle-ci doit  supporter en comparaison de la situation des banques dont la profitabilité serait entamée par le report des échéances de crédit notamment les intérêts.

[v] Le 13 avril 2020, le FMI a accordé un allègement du service de la dette (principal et intérêts) arrivant à échéance au cours des six prochains mois en faveur de 25 pays parmi lesquels le Benin, le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Togo (IMF Executive Board Approves Immediate Debt Relief for 25 Countries https://www.imf.org/en/News/Articles/2020/04/13/pr20151-imf-executive-board-approves-immediate-debt-relief-for-25-countries). Le mercredi 15 avril, le G20, soit le club des pays les plus riches du monde, a également décidé de leur accorder un moratoire d’un an sur le service de leur dette.

financialafrik

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