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EDF va restituer 1,37 milliard d’euros à la France

EDF va restituer 1,37 milliard d’euros à la France

La Commission européenne a exigé mercredi que l’électricien français rende une aide fiscale de 1997 jugée incompatible avec les règles européennes.

La Commission européenne a enjoint mercredi à l’électricien EDF de restituer à l’État français 1,37 milliard d’euros pour avoir bénéficié en 1997 d’une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence. EDF a assuré qu’il remboursera la somme tout en étudiant un recours, et a prévenu que cela affectera ses comptes financiers 2015. De son côté, le ministre de l’Économie a voulu rassurer : ce « n’est pas un élément qui fragilisera la structure financière » du géant français de l’électricité, selon lui.

EDF a indiqué qu’il allait rembourser les sommes exigées par Bruxelles, tout en contestant le caractère illicite des aides d’État perçues, et a dit envisager un recours en justice. « EDF prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées » et prévient dans un communiqué que cette décision aura un impact négatif sur ses comptes en 2015. « EDF conteste [...] l’existence d’une aide d’État illicite et déposera, sous réserve de l’examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne », poursuit le texte.

EDF prévient que le principal d’impôt de 889 millions « impacte négativement les capitaux propres consolidés » du groupe et que les intérêts associés « impactent le résultat net part du groupe » à hauteur d’« environ 350 millions d’euros après impôt » au 30 juin 2015. Sur le second semestre, « cette décision devrait se traduire par une augmentation de l’endettement financier net du groupe de l’ordre de 0,9 milliard d’euros (effet net d’impôt hors impact sur l’endettement financier net de RTE, comptabilisé par mise en équivalence), précise EDF.

Cette annonce a fait décrocher le titre du groupe EDF, qui évoluait jusqu’alors à l’équilibre : vers midi, la valeur perdait 1,54 % à 21,11 euros, dans un marché en légère baisse. “L’enquête de la Commission a confirmé qu’EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l’a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l’Union sur les aides d’État”, a indiqué Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la Concurrence, citée dans un communiqué.
“Avantage économique”

En 1997, lors d’une restructuration du bilan d’EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l’impôt sur les sociétés. EDF avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité.

“Cette exonération d’impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide”, souligne la Commission, qui avait rouvert une enquête en 2013 après l’annulation d’une première décision par la Cour de justice de l’Union européenne. EDF doit désormais rembourser à l’État français environ 1,37 milliard d’euros, dont 889 millions d’exonérations d’impôt en 1997 et 488 millions d’euros d’intérêts, précise le gendarme européen de la concurrence.

AFP/lepoint.fr

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