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Faut-il supprimer la nature mixte des accords de libre-échange ?

Faut-il supprimer la nature mixte des accords de libre-échange ?

Le récent véto wallon au CETA a fait vaciller, l’espace de quelques jours, la politique commerciale de l’Union européenne, ce qui appelle à une réforme de celle-ci.

Cela n’aura échappé à aucun observateur du droit du commerce international, la nature des accords de libre-échange en Europe pose la question de sa crédibilité.

Compétence exclusive ou partagée ?

La politique commerciale européenne est une compétence exclusive de l’Union pour autant que l’accord négocié se cantonne à éviter les champs de compétence partagée fixée par l’article 4 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, signé à Lisbonne. Ces champs partagés comprennent le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et la pêche, l’environnement, la protection des consommateurs, les transports, etc.

On l’aura compris, à moins de se cantonner au seul sujet des droits de douane tel qu’était la vision du libre-échange du 20e siècle, aucun accord tel que sont envisagés le CETA, le TTIP, le futur accord avec le Japon… ne peut échapper à cette qualification.

La compétence partagée implique qu’en sus de l’Union européenne et de la ratification du Parlement européen le traité soit ratifié par chaque parlement national. Ceci donna l’occasion aux Néerlandais de s’opposer au traité conclu avec l’Ukraine et aux Wallons de faire de même, l’espace d’une neuvaine, contre le traité conclu avec le Canada. Comment éviter qu’une telle situation se reproduise ?

Supprimer le vote des parlements nationaux

L’Europe est devant une double crise de crédibilité sur la scène internationale et de légitimité mise à mal par l’ensemble des dirigeants politiques qui pensent se grandir en l’abaissant. Il est possible d’appeler à une refondation politique, démocratique de l’Europe tendant vers une plus grande implication des parlements nationaux.

En sens inverse, il est possible de plaider pour une réforme tendant à la suppression de la nature mixte pour confier toute compétence à la seule Europe et ainsi supprimer le vote des parlements nationaux. Imaginez les États-Unis obligés de solliciter l’avis des 50 États fédérés.

Cette idée, audacieuse, est frontalement contraire aux discours populistes. Elle s’oppose également aux plus récentes propositions de Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, qui réclame davantage de transparence et une implication des parlements nationaux et des États. Sa concrétisation soulèverait de multiples problématiques.

De profondes difficultés de mise en application

La première, déjà cruciale, est relative à la souveraineté qui est brancardée comme un étendard par tout ce que la France compte d’extrémistes de gauche comme de droite. La faillite de l’Europe serait due à son absence de démocratie, sa distanciation par rapport aux préoccupations des citoyens et rend inéluctable ici un retour au peuple, là un retour à la nation France. Il ne faudrait cependant pas oublier que l’Europe s’est construite sur la volonté commune des États !

La seconde, juridique, revient à se demander comment opérer si l’on décidait de revenir sur cette qualification de traité de nature mixte. Deux observations en découlent.

La première consiste à évoquer une réforme du Traité de Lisbonne dans un sens peu favorable à l’air du temps, car supprimant le vote des parlements nationaux au profit du seul parlement européen. L’unanimité requise des États membres suffit à considérer cette hypothèse comme irréaliste.

La seconde, toujours juridique, revient à appeler la Cour de Justice de l’Union européenne à délivrer une interprétation audacieuse de la nature (mixte) des traités commerciaux en les intégrant dans la compétence exclusive de l’Union. La Cour doit rendre une décision très attendue l’an prochain relativement à l’accord de libre-échange signé entre l’Union et Singapour qui pourrait consacrer une telle interprétation.

Reste qu’en ces temps où l’Europe est accusée de tout, il serait sage de cantonner la réforme de la nature mixte aux seuls accords commerciaux et non à l’ensemble des problématiques européennes comme la sécurité ou la défense qui sont des domaines innervés d’une opportune souveraineté.

Hervé Guyader / Président du Comité français pour le droit du commerce international
lesechos

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