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Mahamady Zango : «Avec seulement 100 000 F Cfa on peut désormais créer sa société dans l’espace OHADA»

Mahamady Zango : «Avec seulement 100 000 F Cfa on peut désormais créer sa société dans l’espace OHADA»

Mahamady-Zango

Mahamady Zango : «Avec seulement 100 000 F Cfa on peut désormais créer sa société dans l’espace OHADA»

Du 28 au 30 avril prochain à Ouagadougou, le Cabinet CAAFER International, que dirige le Juriste-Fiscaliste Mahamady Zango, organise un important séminaire de formation sur «La nouvelle dynamique du droit des sociétés commerciales pour un environnement des affaires plus attractif et compétitif dans l’espace OHADA». Dans cet entretien, il évoque les nouvelles orientations de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) adoptées le 30 janvier 2014. Ces nouvelles dispositions entrant en vigueur en mai prochain et les promoteurs et gestionnaires n’ont que deux ans pour se conformer. D’où la nécessité et l’enjeu du séminaire que distille ici Mahamady Zango.

Propos recueillis par Koffi AMETEPE

 

Qu’est-ce qui a motivé le séminaire de formation que votre cabinet organise à l’intention des entrepreneurs à Ouagadougou ?

Nous sommes dans un monde des affaires régi par le Droit OHADA. C’est un droit qui réglemente la vie des Affaires ici au Burkina et dans les 16 autres pays membres qui l’ont adopté. Le séminaire de formation que nous organisons est relatif à l’Acte uniforme sur le Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique. En effet, cet acte a connu de profondes modifications le 30 janvier 2014, au cours de la 35 ème session du Conseil des Ministres de l’OHADA qui s’est tenue à Ouagadougou Cette révision est intervenue suite à une évaluation qui a été faite 17 ans après l’application du droit OHADA. L’évaluation a permis de montrer des insuffisances, des faiblesses. Ce qui a permis d’entreprendre des démarches pour s’adapter à ce monde nouveau des affaires qui est évolutif. Ce droit aussi a besoin d’évoluer pour répondre aux besoins réels des acteurs.

L’objectif de garantir la sécurité juridique et judiciaire par un droit des affaires harmonisé peut se révéler un vain idéal au regard de la fréquence et de la profondeur des révisions des Actes uniformes adoptés. Pour minimiser ces risques d’insécurité juridique et judiciaire, il est nécessaire, suite à l’adoption d’un nouvel Acte uniforme, d’organiser des activités de formation-recyclage et de renforcement des capacités des acteurs économiques et des praticiens du droit sur le nouvel Acte.

Quelles sont les principales faiblesses qui ont été relevées ?

Le principal constat est que les formes de société qui existaient ne répondaient pas aux besoins réels de tous les acteurs du monde économique de l’espace OHADA. Pour pallier à ces insuffisances, on a vu l’introduction par l’acte uniforme révisé d’une autre forme de société qui est beaucoup plus simple et facile à créer et simple à gérer. C’est la Société par Action Simplifiée (SAS) qui ne demande pas de capital minimum.

A cela il faut ajouter la société à capital variable régie par les dispositions des articles 269-1 à7 de l’AUDSCGIE révisé ; le nouveau régime des opérations sur le droit des associés et les valeurs mobilières ; les pactes d’actionnaires ; le nouveau régime de convocation des organes délibérants et des nullités des organes délibérants et de gestion des sociétés commerciales.

Les sociétés déjà existantes ont un délai de transition de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur, pour se conformer à la nouvelle règlementation sur le Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique.

 

Est-ce que cela veut dire qu’on peut dire que n’importe qui peut maintenant créer une entreprise ?

Avant et après la révision de l’Acte uniforme dont il est question, pour créer une SARL, il faut un minimum de 1 million de FCA comme capital social et 10 millions pour la SA. La nouveauté est qu’avec seulement 100.000 F CFA comme capital, vous pouvez créer votre SAS. Il n’y a pas de capital social imposé dans le cas de la SAS. Ce capital est defini librement par les statuts. Toutefois, la procédure de création d’entreprise n’a pas beaucoup changé. Il y a le Centre de Formalité des Entreprises (CEFORE) qui centralise toutes les demandes. Mais là où ça devient beaucoup plus simple, c’est qu’on n’a plus à chercher des millions pour constituer le capital social. Avant quand on n’avait pas le million de capital social, on ne pouvait que constituer une entreprise individuelle. Or, on connait les inconvénients qu’il y a autour d’une entreprise individuelle tels l’unicité du patrimoine. Cela n’inspire pas une grande confiance financière des bailleurs de fonds. Avec la SAS, on aura la chance d’avoir une société bien constituée et avec très peu de moyens.

Que devient le rôle du notaire ?

L’acte notarié demeure une obligation pour la formalité de création d’entreprise.

Est-ce qu’il ne faut pas craindre que l’avènement des SAS n’entraîne un boom de la création d’entreprise avec le risque d’un fort taux de mortalité ?

C’est notre souhait qu’il y ait un boom de la création d’entreprises, gage de tout développement économique d’un pays. Cela n’est pas mauvais en soi. Cependant, je me dis que quand on crée une entreprise, c’est parce qu’on a des objectifs, une idée d’entreprise, des activités à mener. Il faut donc donner à l’entreprise que l’on crée toute la chance et le sérieux qu’il faut pour qu’elle vive au-delà de la vie de son créateur.

Qu’est-ce que la SAS peut apporter dans la promotion du secteur privé comme moteur du développement ?

La SAS offrira l’opportunité aux acteurs du secteur informel de se reconvertir dans le secteur formel sans pour autant débourser de fortes sommes d’argent. Si vous pouvez imaginer le nombre d’acteurs connus et non connus relevant du secteur informel, vous vous rendrez compte que leur reconversion dans le secteur formel permettra réellement au secteur privé d’être le moteur de développement.

Cela permet déjà une meilleure structuration des entreprises et des entrepreneurs et une meilleure organisation du monde des affaires.

En quoi la SAS peut aider à convaincre les acteurs du Secteur informel à formaliser, enfin, leurs entreprises ?

Dans son principe, la SAS est ce qu’il faut aux acteurs économiques pour se constituer en société avec beaucoup moins de contrainte.

Cette forme de société est bien ce qu’il faut aux acteurs du secteur informel afin qu’ils soient mieux organiser pour booster le développement de leurs activités. Sur le plan de la fiscalité, ils pourront bénéficier la déductibilité de la TVA qu’ils supportent et de l’imputation de certaines charges liées à la gestion de l’entreprise. Cela n’aurait pas été le cas s’ils sont dans le secteur informel.

Il faut une sensibilisation et cela passe par une communication comme celle que nous faisons à travers la formation sur le droit OHADA. Nous avons à convaincre les acteurs du secteur informel qu’ils ont plus à gagner en structurant, en adoptant une forme de société qu’en demeurant dans le secteur informel. Dans le secteur informel, il y’a une confusion totale entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise, de telle sorte que l’entrepreneur est indéfiniment lié par la dette de son entreprise individuelle.

Faut-il penser que le passage du secteur informel aux SAS va contribuer à rassurer les banques dans le financement des Très petites entreprises (TPE) ?

A priori oui, mais je me dis qu’il faut analyser la situation au cas par cas. La confiance se mérite. La banque ne s’appuie pas sur la forme de la société seulement pour donner sa confiance d’office. Pour travailler à gagner la confiance du banquier, il faut se montrer dynamique et de nature à honorer ses engagements. C’est par ces seuls moyens qu’on peut gagner la confiance du banquier.

Est-ce que l’adoption des SAS va-t-elle aider à apporter plus de contribution au budget de l’Etat ?

En termes de gestion fiscale, la SAS n’est pas très différente de la SA. La SAS étant bien structurée, donc répertoriée au niveau de la Maison de l’Entreprise et des Impôts, on a une plus grande visibilité sur les actions que mène ce genre de sociétés-là. Cela permettra de bien asseoir l’impôt sur les activités de ces sociétés et d’améliorer la rentabilité fiscale.

Qu’est les gestionnaires et promoteurs d’entreprise doivent attendre de vous dans le processus d’appropriation des nouvelles dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA ?

Logo_CAAFERNous offrons déjà des services aux Sarl, SA, etc. et cela va se poursuivre. Nous allons leur offrir de l’assistance sur le plan de la fiscalité, du droit des affaires, de gestion et de la comptabilité parce que les SAS auront l’obligation de tenir une comptabilité. Nous offrons également des services en matière de gestion des entreprises et d’élaboration de contrats. Nous sommes déjà préparés à relever ce nouveau défi avec des équipes hyper-compétentes, préparés à accompagner les structures qui vont être créées très bientôt.

En rappel, le cabinet CAAFER International SARL offre son appui aux entreprises en matière de fiscalité, droits des affaires, comptabilité et gestion d’entreprises.

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