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Nouveau bras de fer entre Bercy et Apple

Nouveau bras de fer entre Bercy et Apple

La Direction générale de la concurrence de la consommation, de la répression et des fraudes (DGCCRF) réclamerait 48,5 millions d’euros à Apple pour des contrats signés avec les opérateurs mobiles français qu’elle juge illégaux.

Nouveau bras de fer entre l’Etat français et Apple. La Direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression et des fraudes (DGCCRF) aurait porté plainte devant le tribunal de commerce de Paris contre le géant Californien, rapporte BFM Business mardi 5 avril. Elle lui réclamerait 48,5 millions d’euros. En cause, la DGCCRF cible dix clauses “illégales” qu’Apple aurait imposé aux quatre opérateurs mobiles français dans le cadre de ses contrats passés avec eux. Parmi lesquelles, l’obligation pour les opérateurs de participer au financement de la publicité du géant à la pomme, de réparer les téléphones ou encore de financer la mise en avant de l’iPhone en boutique. Apple s’octroierait également le droit de résilier unilatéralement ses contrats, sans respect d’un préavis comme imposé par la loi.

“Bercy exige donc qu’Apple rembourse ces sommes aux opérateurs: 14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free. À cela s’ajoutent 8 millions d’euros d’amendes. En outre, Bercy demande aussi que soient annulées 10 clauses des contrats jugées illégales. À noter que toutes ces clauses sont confidentielles, les opérateurs ayant interdiction d’en parler”, cite BFM TV. Il n’est néanmoins pas assuré que le litige soit tranché par la justice française; Bercy ayant attaqué la filiale française d’Apple et l’une de ses filiales britanniques. Résultat, “Apple, défendu dans cette affaire par le prestigieux cabinet britannique Freshfields, a argué que la justice française n’était pas compétente, car les contrats prévoyaient que tout litige devait être tranché par les tribunaux londoniens. Le tribunal de commerce ne s’est pas encore prononcé sur ce point, et a décidé de joindre cette question au fond”, avance BFM TV.

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