mercredi 23 octobre 2019
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Pourquoi Google a fini par plier face à l’Etat français

Pourquoi Google a fini par plier face à l’Etat français

Après sa victoire devant le tribunal administratif et en appel, Google paraissait en position de force dans son bras de fer avec l’Etat français. Le groupe était cependant sous la menace d’une décision du Conseil d’Etat qui aurait pu casser ces décisions et conclure à l’existence d’un établissement stable en France.

La transaction validée ce jeudi par le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d’un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l’Etat français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d’euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C’est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d’euros) et  nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d’euros).

Jusqu’ici, Google paraissait en position de force dans ce bras de fer.  Le tribunal administratif avait rendu en juillet 2017 une décision qui était favorable à l’entreprise , validant sa position selon laquelle elle ne possède pas d’« établissement stable » en France, sans quoi elle aurait dû payer nettement plus d’impôts. En avril dernier, la Cour administrative d’appel de Paris avait confirmé l’annulation du redressement infligé par le fisc français. Qu’est-ce qui a donc poussé Google à accepter cet accord à 1 milliard ?

Raisons d’image

Dans un entretien au « Figaro », le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, met surtout en avant des raisons d’image : « Les entreprises [y] sont très sensibles, explique-t-il. Elles ne veulent pas passer pour des mauvais payeurs, ni avoir de mauvaises relations avec l’administration fiscale française. »

Toutefois, l’image des Gafa a été écornée depuis plusieurs années du fait de leur réputation fiscale. Or, ils n’ont modifié qu’à la marge leur structure fiscale en Europe, qui consiste à faire remonter le maximum de bénéfices via leur maison mère en Irlande.

Il y a donc nécessairement des explications juridiques au revirement de Google. D’une part, le groupe était toujours sous la menace d’une décision du Conseil d’Etat qui aurait pu invalider la position du tribunal administratif. Si le Conseil d’Etat avait conclu à l’existence d’un établissement stable, les conséquences fiscales pour Google auraient pu être plus lourdes.

Arsenal pénal renforcé

Ensuite,  l’arsenal pénal contre la fraude s’est nettement renforcé ces dernières années. Une première étape a été marquée par la création de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), dans la loi Sapin 2, promulguée fin 2016. Par la suite, cet outil inspiré du droit américain, qui permet à une entreprise d’éviter une condamnation pénale en payant une forte amende, a été étendu à la fraude fiscale dans le cadre de la loi sur la fraude de 2018.

Cette « transaction pénale » s’avère  d’une redoutable efficacit é. HSBC,  Société Générale , Carmignac, à Paris, et  même trois grosses PME du BTP à Nanterre … Quelque sept transactions ont déjà été signées. Il y a un cas emblématique d’entreprise qui a refusé de transiger avec le Parquet national financier. Il s’agit d’UBS. La banque a préféré plaider sa cause devant le tribunal plutôt que de signer une transaction. Elle a été condamnée en première instance à payer une amende record de 4,5 milliards d’euros, alors qu’elle négociait avec le PNF autour de 2 milliards d’euros. Un précédent qui a pu échauder Google.

Ingrid Feuerstein
lesechos

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