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Service de consultants pour l’étude de la réforme du secteur de l’électricité au Mali – Ministère de l’Energie et de l’Eau

Service de consultants pour l’étude de la réforme du secteur de l’électricité au Mali – Ministère de l’Energie et de l’Eau

Appels d’offres

1. Le Gouvernement de la République du Mali, a adopté en 2010, un Schéma Optionnel de Réorganisation et de Gestion des services publics de l’Electricité et de l’Eau (SORGEE) portant sur la séparation et la réorganisation graduelle des deux secteurs et visant à : (i) créer les conditions pour une meilleure gouvernance ; (ii) lever toute ambiguïté sur la destination des financements mobilisés ; (iii) créer les conditions favorables aux investissements et au développement desdits secteurs ; (iv) améliorer le service client et les conditions de travail.

2. Ce Schéma a conduit, à la création de deux sociétés d’Etat sous la forme de sociétés anonymes avec Conseil d’administration, régies par les actes uniformes de l’OHADA :
(i) une société de patrimoine, créée par l’Ordonnance n°10-039/P-RM du 5 août 2010, ratifiée par la Loi n°10-052 du 23 décembre 2010, sous la dénomination de « Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable » (SOMAPEP-S.A.) dont les Statuts ont été approuvés par le Décret n°10-462/P-RM du 10 septembre 2010, qui est chargée, dans le cadre du Contrat de Concession conclu avec l’Etat, de la gestion de l’ensemble du patrimoine du service public de l’eau potable de l’Etat
dans le périmètre concédé, du développement des infrastructures et du contrôle de la qualité de l’exploitation du service public de production et de distribution d’eau potable et ;

(ii) une société Fermière, créée par l’Ordonnance n°10-040/P-RM du 5 août 2010, ratifiée par la Loi n°10-053 du 23 décembre 2010, sous la dénomination de
« Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable » (SOMAGEP-S.A.) dont les Statuts ont été approuvés par le Décret n°10-463/P-RM du 10 septembre 2010,
qui est chargée de l’exploitation du service public de la production, du transport et de la distribution d’eau potable dans le périmètre concédé.

3. Plus de cinq années après la mise en oeuvre de la réforme du secteur de l’eau potable, le Gouvernement a décidé :
(i) de procéder à l’évaluation de la réforme du secteur de l’eau potable et, conjointement ;
(ii) d’engager le processus de réforme du secteur de l’électricité, dans la perspective de la séparation nette entre la gestion du patrimoine et les activités d’exploitation du service public de l’électricité d’EDM-SA.

La présente consultation permettra d’apporter aux autorités maliennes une assistance dans les domaines technique et juridique pour l’élaboration dans le secteur de l’électricité, en tenant compte des résultats de la reforme dans le secteur de l’eau potable :

• des documents législatifs, réglementaires, contractuels et organisationnels nécessaires à la mise en place et à l’opérationnalisation, d’une société de
patrimoine et d’une société d’exploitation ;

• des plans d’affaires de la société de patrimoine et de la société d’exploitation.

4. A cette fin, le financement sera assuré par la Redevance Concession relative à l’électricité.

5. Le Ministère de l’Energie et de l’Eau lance le présent avis de manifestation d’intérêt conformément à l’Article 55 du Décret n°0604 /P-RM du 25 septembre 2015, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Services Publics au Mali. La sélection se déroulera conformément aux dispositions contenues dans ledit Code.

6. Le présent avis est lancé à l’attention de toutes les personnes physiques ou morales désireuses, disposant des capacités intellectuelles avérées, et à jour au niveau des formalités administratives, sociales et fiscales, pour la réalisation de cette étude.

7. Les Candidats seront notés sur 100 points et avec une note minimale requise de 70 points. Les manifestations d’intérêt seront examinées selon les critères suivants et les pondérations associées :
• Qualification du Consultant : 40 points
✓Expérience spécifique des Consultants (en tant que Bureau)
pertinente pour la mission 20 points, en raison de 4 points par
années d’expérience.
✓Nombre de missions similaires , 20 points en raison de 4 points par mission
similaire.

• Qualifications et compétences du personnel clé pour la mission: 55 points
✓Un (01) Chef de Mission, un spécialiste de la restructuration institutionnelle/organisationnelle des entreprises publiques du secteur de l’électricité ayant au moins quinze (15) ans d’expérience, 15 points ;
✓Un (01) expert de haut niveau ayant des compétences en comptabilité/finances/organisation des entreprises publiques des secteurs de l’électricité et une expérience d’au moins dix (10) ans, 10 points ;
✓Un (01) spécialiste en ressources humaines ayant au moins dix (10) ans d’expérience, 10 points ;
✓Un (01) juriste spécialiste spécialisé dans l’ingénierie juridique et institutionnelle du secteur de l’électricité ayant au moins dix (10) ans d’expérience, 10 points ;
✓Un (01) gestionnaire financier spécialisé dans l’ingénierie organisationnelle et financière du secteur de l’électricité ayant au moins dix (10) ans d’expérience,
10 points.
• Expérience dans la sous-région et dans la langue : 5 points (1 point par membre)

8. La date limite de dépôt des manifestations d’intérêt est fixée au plus tard le 11 janvier 2017 à 16 h GMT.

9. Les six (06) meilleurs candidats seront retenus pour figurer dans la liste restreinte et une Demande de Propositions (DP) techniques et financières leur sera adressées. La langue de candidature est le français.

Les manifestations d’intérêt doivent être déposées sous plis fermés ou par courrier électronique (uniquement sous format non modifiable), avec la mention
« Manifestation d’intérêt pour l’étude de la réforme du secteur de l’électricité au Mali » au secrétariat de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Energie et de l’Eau :

Ministère de l’Énergie et de l’Eau
Direction des Finances et du Matériel (DFM)
Cité Administrative – B.P :1909
Tél. : 00223 20 01 20 00 – Bamako République du Mali.

10. Toute demande d’éclaircissement devra être adressée par écrit à l’adresse ci-dessus et à l’attention de Monsieur le Directeur National de l’Energie avec accusé de réception :

Direction Nationale de l’Énergie (DNE)
B.P :1872 – Complexe, Ex-CRES, Plateau de Badalabougou.
Bamako – République du Mali.
Tél. : 00223 20 22 45 38 – Email : directionenergie@energie.gouv.ml

Bamako le, 07 décembre 2016
P/Le Ministre P.O,
Le Secrétaire Général,

Ismaïl Oumar TOURE
Chevalier de l’Ordre National

Jeuneafrique

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